Conditions Générales
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 17 – Blog et communauté

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Marjems Warenwinkel ;
Toldijk 6a
7065 AL Sinderen
Tél. : 06-39755635
joignable chaque jour ouvrable entre 10h00 et 16h30
[email protected]
KvK 62572598
Numéro de TVA : NL001389903B66

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible, sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement, sur demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment donné, le contrat et les présentes conditions générales resteront valables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les imprécisions concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment :

• le prix TTC ;

• les éventuels frais d’expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

• l’existence ou non du droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

• l’indication de l’archivage éventuel du contrat après sa conclusion, et si oui, la manière dont le consommateur pourra le consulter ;

• la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies et, le cas échéant, les corriger ;

• les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 – Le Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur adoptera les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le respect des cadres légaux, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en en indiquant les motifs, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
d. les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

En cas de livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et connu de l’entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. La notification doit se faire au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

En cas de prestation de services :
Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À condition toutefois que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. journaux et magazines individuels ;
g. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
h. produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
b. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier, et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est apte à un autre usage que l’usage normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les recours que le consommateur peut exercer contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
D’éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est cependant jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou utilisés contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;

• le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution (FR)
L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée entièrement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucune droit ne peut être tiré des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas d’annulation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après l’annulation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Le consommateur peut sélectionner l’option « expédition assurée » pour obtenir une indemnisation en cas de dommages causés par les transporteurs. L’entrepreneur n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés par les transporteurs.
Les frais de retour des produits endommagés par les transporteurs sont à la charge du consommateur.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation (FR)
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à l’échéance de la durée spécifiée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.
Les contrats mentionnés aux paragraphes précédents peuvent être résiliés à tout moment, non limités à une date ou période spécifique ; au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ; toujours avec le même préavis que celui appliqué par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Toutefois, un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, informations quotidiennes et hebdomadaires ou magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement indéfiniment que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, et pour la livraison inférieure à une fois par mois de journaux, informations ou magazines, un préavis maximum de trois mois s’applique.
Un abonnement d’essai limité pour la livraison de journaux, informations ou magazines n’est pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la date de fin convenue.

Article 13 – Paiement (FR)
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation mentionnée à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les coûts raisonnables précédemment communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation (FR)
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur sont traitées dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand une réponse plus détaillée pourra être attendue.
Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Pour les plaintes, le consommateur doit d’abord contacter l’entrepreneur. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur peut contacter Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui médiatisera gratuitement. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut faire traiter la plainte par le comité indépendant des litiges désigné par Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante, et l’entrepreneur ainsi que le consommateur acceptent cette décision. Les frais liés à la soumission d’un litige sont à la charge du consommateur. Les plaintes peuvent également être soumises via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur sauf indication contraire expresse par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à sa discrétion.

Article 15 – Litiges (FR)
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires (FR)
Les bons cadeaux ne sont pas échangeables contre de l’argent.
Les bons cadeaux sont valables un an à compter de leur émission.

Article 17 – Blog et communauté (FR)
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